Vos questions sur le permis de construire et la déclaration préalable
Avant de vous lancer
Quels projets nécessitent une autorisation ?
La plupart des constructions, extensions, piscines, abris ou changements d'aspect extérieur demandent une déclaration préalable ou un permis de construire. Quelques petits travaux en sont dispensés, par exemple un abri de moins de 5 m² hors secteur protégé.
Permis ou déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne les projets modestes, par exemple une extension jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU). Au-delà, un permis de construire est en général nécessaire.
Mon terrain est-il constructible ?
Cela dépend du document d'urbanisme applicable et de la zone où se trouve votre parcelle. Notre aperçu vous indique ces deux éléments à partir des données publiques.
Qu'est-ce qu'un PLU et un PLUi ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) fixe les règles de construction d'une commune. Le PLUi fait la même chose à l'échelle d'une communauté de communes. Sans PLU, c'est une carte communale ou le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
Comment savoir si mon projet respecte le PLU ?
C'est le rôle de notre diagnostic : il croise votre projet avec les règles de la zone de votre terrain (hauteur, emprise au sol, distances aux limites, aspect extérieur) et vous montre les extraits du règlement utilisés.
Mon terrain est en zone protégée, est-ce possible ?
Oui, mais l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France s'ajoute et allonge en général les délais d'un mois.
Faut-il un architecte ?
Pour un particulier, le recours à un architecte est obligatoire quand la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Ce seuil est à vérifier pour votre situation sur service-public.fr.
Quels risques sans autorisation ?
Construire sans autorisation est une infraction. Vous vous exposez à une amende, à une obligation de mise en conformité, voire de démolition. Cela peut aussi poser problème lors d'une vente.
Pendant l'instruction
Quels délais d'instruction ?
En général, un mois pour une déclaration préalable et deux mois pour le permis de construire d'une maison individuelle. Ce délai peut être allongé en secteur protégé.
Que fait la mairie ?
La mairie reçoit votre dossier, vérifie qu'il est complet, l'instruit au regard des règles, puis rend une décision : accord, accord avec conditions ou refus.
Que se passe-t-il si la mairie demande des pièces ?
Elle doit le faire dans le premier mois. Vous avez trois mois pour compléter. Le délai d'instruction repart à la réception des pièces.
Et si le dossier est refusé ?
La mairie doit motiver le refus. Vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande, ou former un recours dans un délai de deux mois.
Notre service
Combien coûte le service ?
Le diagnostic est payant. Son prix vous est toujours annoncé avant le paiement. Il ne dépend pas du coût de vos travaux.
Où intervenez-vous ?
Précieux Sésame fonctionne en ligne, pour les adresses en France dont les données d'urbanisme sont publiées sur le Géoportail de l'urbanisme.
Prêt à savoir si votre projet est faisable ?
Précieux Sésame est un service privé, indépendant de l'administration. Nos analyses sont des orientations ; seule la mairie décide.